Arrêté n° 12-365-1927 désignant les magistrats et le commissaire du gouvernement appelés à faire partie du Conseil au Contentieux pendant l’année 1927.

n° 12-365-1927

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret cu 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le décret du 29 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article 4 ; Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la composition du Conseil d’administration,

Texte intégral

Art. 1er, — Sont nommés, pour l’année 1927, adjoints au Conseil d’administration siégeant au contentieux : 1° En qualité de membres titulaires : M, Salmon, président du Conseil d’appel, M. Laporte, président du tribunal de 1re instance. 2° En qualité de membres suppléants : M. Diderrich, adjoint des services civils, licencié en droit. M. Blanche. Planche, contrôleur adjoint des douanes, licencié en droit. Art. 2. — Les fonctions de commissaire du gouvernement prés le Conseil du Contentieux administratif seront exercées par M. Cavaillé. administrateur des colonies, chef du service des affaires politiques et indigènes. Art. 3. — Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-12-365-1927-