Arrêté n° 13-365-1927 déléguant le procureur de la République, chef du service judiciaire, dans les fonctions de président du Conseil du Contentieux.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le décret du 20 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article 4 ; Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la Composition du Conseil d’administration.