Arrêté n° 03-364-1927 Promulaouant le décret du 22 Janvier 1927 élendant aux colonies, pays de prolectorat et territoires à mandal relevant du ministère des colonies, sauf l’Afrique occidentale francaise, la loi du 6 février modtjiant l’arlicte 949 du Code de commerce ainsi que la loi du 17 juin 1919 modifiant l’article 2101 du Code civil et l’article 549 du Code de commerce.

Le Gouverneur de la Côlte française des Snmalis et dénendances chevalier de la Lécion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des Iois. decrels et arrèlés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrels el arrêlés deviennent!t exéculoires; Vu le décret du 22 janvier 1927 étendant aux colonles pays de protectoral et terriloirres à mandal relevant des colonies, sauf l’Afrique occidentale française, la loi du 17 juin 1919 snoditianl l’article 2101 du Code CIVII el L’arlicle 549 du CLode de commerce,