Décret n° 10-364-1927 Révision des soldes et indemnités pour charges militaires du corps de l’inspection des colonies.

Art.1– Les tarifs I (A), I (B), I (C) et III (A), annexés au décret du 11 février 1926, relalifs aux soldes d’activité, de non-activité de disponibilité et à l’indemnité pour charge mililaires des fonciionnaires de l’inspection des colonies sont annulés et remplacés par les larifs ioints au présent décret. Art. .2— Les nouvelles soldes fixées par l’arlicle ci-dessus sont exclusives de la majoration provisoire de 12 p. 100 inslituée par le décret du 25 novembre 1926, laquelle ces sera d’être acquise à compter de la date d’entrée en vigueur du présent decret. Arl, 3,-— Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er aout 1926. Art. 4 — Le Prési-lent du Conseil, Ministre des finances, el ie Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent décret, qui sera publié au Journui officiel de la République francaise el inséré au Rulletin officiel du minislère des colonies