Décret n° 13-364-1927 Promotion.
n° 13-364-1927
Visas
Le Presidende de la Mépublique française, Vu le décret du le déce e 1858: Sur la proposition du Ministre des colonies et du Garde des sceaux Ministre de la justice,
Texte intégral
Art 1er — Sont nommés : Procureur de la République, chef du service judiciaire à la Côte des Somalis, M. OIlier, juge président d’appel même colonie, à en remplacement de M. Chauvet, précédem‘â ment nommé subslilul du nrocureur général à la Guadeloupe. Art. 2 — Le Minislre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’’exéculion du présent décrel.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République ;Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la juslice,Louis BATHOU.
Métadonnées
Référence
n° 13-364-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1927
Numéro JO
n° 364 du 31/03/1927
Date du numéro
31 mars 1927
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République ;Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Garde des sceaux, Ministre de la juslice,Louis BATHOU.
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JO N° n° 364 du 31/03/1927
31 mars 1927
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