Arrêté n° 38-364-1927 parlant remise des pénalisés à la Compagnie générale des colonies.

n° 38-364-1927

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu l’avenant au marché de eré à gré Vu l’avenant au marché de gré à gré du 24 juillet 1923 passé avee la Compagnie gênérale des colonies pour la réfection du mur de auai de la jetée du Gouvernement: Vu la lettre n° 24 du 12 février 1926 par la quelle le représentant de cetle Compagme à Djibouti fait parl à l’’Administralion des difficultés d’exéeution du remblai de la Jetée par suile de l’impossibilité d’obtenir le matériel flollant nécessaire: Considérant que, de ce fail, les retards apportés dans l’exécution de € e rem plai ne conraoient âtre imnntés à l’entreprisee

Le Conseild’administralion entendu,

Texte intégral

Art 1

— Est retenu comme cas de force majeure, conlormément à l’artieie 5 de l’’avenant précité, le fait, par la Compagnie Générale des Colonies, de n’avoir pu “obtenir le matérie dant floilant nécessaire à l’exécution du remblai de La jétée du gouvernelment.

Art.2

En conséauence. la Compagnie Générale des Colonies bénéficie de l’ exception prévue par l’arrticle 5 ci-dessus pour l’ appalication des nénalités de relard dans l’exécution des travaux

CHAPON-BAISSAC

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-38-364-1927-