Décret n° 04-364-1927 22 janvier 1927

Art. 1er. — La loi du 6 février 1895, portant modification de l’article 549 du Code de commerce, ainsi que la loi du 17 juin 1919, complétant le paragraphe 4 de l’article 2101 du Code civil et modifiant l’article 549 du Code de commerce, sont rendues applicables en Afrique équatoriale française, aux établissements français de l’Inde el de l’Océanie, à la Guyane, aux îles Sainl-Pierre el Miquelon, à la Côte française des Somalis, à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires du Cameroun et du Togo. Art. 2. — La loi du 17 juin 1919 susvisée est rendue applicable à Madagascar, à l’Indochine, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sonI chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.