Décret n° 02-364-1927 21 janvier 1927

Art. 1. — L’article 14 des deux décrets précités du 1er août 1921 el du 21 février 1924 est modifié ainsi qu’il suit: « Les périodes de délachement ne peuvent dépasser 1 durée totale de trois années, le fonclionnaire n’a pas dix ans de services effeclifs aux colonies, de six années, s’il a plus de dix ans, et il peut être maintenu. par décision du ministre. en service délaché pour une duréé illimitée séil a le garde d’ingénieur en chef d’agricuture ou de véterinaire en chef ou un garde superieur, aù moms services dont quinze de services effeclifs outre-mer. Le temps passé en France pendant la période de délachement compte pour l’avantcement mais il esl exigé mais années d’anciennété dans le grade ou la classe immédiatement inférieure. Art. 2 — Le Ministre des colonies est charge de !lexecution du preésent decret qui sera inséré au Journal offieciel de la République française et au Bulletin officiel la ministère des colonies.