Arrêté n° 34-364-1927 porlant remise gracieude d’impot foncier

n° 34-364-1927

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 174. 175 et 176: Vu l’arrêlé du 9 septembre 1921 réglementant la contribulion finonciére Côte des Somalis Considérant que le sieur Fareh tassen a été porté deux fois, par suite d’une erreur matérielle, au rôle des maisons en pierres et en planches du village indigène; Vu la demande formulée par l’intéressé; Sur la proposiltion de l’administrateur chef des districts: Le Conseil d’admimnistration entendu,

Texte intégral

Art, 1. — Il est fait remise au sieur Fareh Hassen de la somme de vingt frances Fareh Hassen de la somme de vingt france quatre-vinel-quinze centimes (20 fr. 95), montant de l’impôt foncier annuel afférent à la baraque en planche portée à l’arcle 197 du role de la contribution foncier de l’année 1926 et qui fait doule emploi avec l’article 220. Art. 2— Le présent arrêté sera enrgistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON–

BAISAC

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-34-364-1927-