Arrêté n° 30-364-1927 portant interdiction de séjour.
n° 30-364-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi sur les récidivistes du 27 juin1885 et notamment l’article 19 de ladite loi, promulguée dans la colonie par arrëlé du 1er degré, en date du 3 mars 1927, lequel condamne le nommé Ahmed Djama à six mois de prison pour vol,
Texte intégral
Art, 1. — Le séjour de la ville de DJibouti est interdit au nonuné Ahmed Djama ma. tribu Darot. condamné le 3 mars 1927 à six mois de prison pour vol, el déclare vagabond par jugement du tribunal inçène du 1 1er degré, en date du 10 février 1927. En cas de contravention au présent arrete d’ éloignement, ils sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal. Art, 2. — Le commissaire de police est chargé de l’exécution du présent arrèté qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.
CHAAPON–
BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 30-364-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 mars 1927
Numéro JO
n° 364 du 31/03/1927
Date du numéro
31 mars 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAAPON–BAISSAC
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JO N° n° 364 du 31/03/1927
31 mars 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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