Arrêté n° 22-364-1927 portant interdiction de séjour.
n° 22-364-1927
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue application À la cotonie par décret du 18 juin 1884; Vn la loi enregistre les récidivistes du 27 juin 1885 et nolamment l’article 19 de ladite loi, “promulguée dans la colonie par arrêté du 7 décemhbre 1885; Vu le jugement du trihunal indigène du 1er dégre en date 15 mai 1926 lequel condamne la nommée Amina Djama, à dix mais de prison pour vol
Texte intégral
Art.1. — Le séjour de la ville de Djibouti est interdit à la nommée Amimna Djama. 20 ans. tribu Aber-Awal, condamnée à dix mois de prison pour voil. cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, elle sera passible des peines prévues à l’article 45 du code pénal. Art. 2, — Le commissaire de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée avant sa sortie de prison.
CHAPON-BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 22-364-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 mars 1927
Numéro JO
n° 364 du 31/03/1927
Date du numéro
31 mars 1927
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC
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JO N° n° 364 du 31/03/1927
31 mars 1927
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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