Loi n° 51/AN/04/5ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (Santé).
n° 51/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 3 000 000 d’Unité de Compte (trois millions) correspondant à environ 730 000 000 FD (sept cent trente millions) entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement.
Ce Prêt va participer au cofinancement du Plan National de Développement Sanitaire. Il va contribuer au financement du projet d’amélioration de la qualité des services de santé et la mère et de l’enfant ainsi que du renforcement de la surveillance épidémiologique.
Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 40 années dont 10 années de grâce et un taux de 0,5% par an.
La présente Loi sera exécuté comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 51/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 mai 2004
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2004
Date du numéro
15 mai 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2004
15 mai 2004
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.