Décret n° 2004-0085/PR/MEFPP modifiant le Décret n° 99/025/PR/MEFPP du 31mars 1999 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

la Sous Direction des Études et des Programmes Budgétaires

la sous Direction de l’Élaboration et du Suivi du Budget.

de recueillir et d’analyser les données macroéconomiques et les prévisions économiques et financières élaborées par les services et institutions spécialisées dans ce domaine

d’évaluer les tendances d’évolution des ressources et des dépenses à court et moyen terme

de promouvoir la mise en oeuvre de cadres de prévision à moyen terme

de procéder à l’analyse des coûts des politiques et des programmes des dépenses publiques

de participer à l’élaboration des programmes d’aide structurelle et de veiller, dans la limite de ses attributions, au respect de leurs critères d’exécution

de donner son avis sur toute proposition de mesure d’ordre générale ayant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l’État

d’initier toute procédure, méthode ou technique utiles à l’amélioration et au renforcement du cadre de préparation d’exécution et de contrôle du budget.

d’élaborer la loi de finances de l’année et, éventuellement, les lois de finances rectificatives

de surveiller l’exécution des crédits et de proposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires au respect des autorisations budgétaires et à la préservation des équilibres budgétaire et de la trésorerie

de suivre l’exécution du budget, d’établir périodiquement des situations d’exécution du budget et de préparer la loi de règlement. Elle comprend deux services placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé sur proposition du Ministre chargé des Finances parmi les agents du Ministère de l’Économie des Finances et de la Planification

le Service de la Prévision Budgétaire

le Service de la Régulation et de la Synthèse Budgétaires.

de fixer le calendrier de préparation des lois de finances

de rédiger les orientations et directives arrêtées par le Gouvernement pour l’élaboration des propositions budgétaires

de participer activement à l’élaboration du Programme d’Investissement Pluri-annuel (PIP) et d’arrêter la tranche annuelle des investissements inscrits au budget

d’examiner les demandes ou les modifications de crédits formulées par les ministères dépensiers, d’organiser les discussions budgétaires et de soumettre les désaccords éventuels aux autorités compétentes

d’évaluer le coût des mesures acquises et des propositions de mesures nouvelles

d’évaluer les coûts récurrents des investissements

de notifier les crédits votés aux ordonnateurs et aux administrateurs de crédits concernés

de suivre l’exécution des crédits budgétaires

de proposer, de mettre en forme et de notifier les mesures d’ajustement ou de modification des crédits, en cours d’exercice.

d’arrêter les prévisions des recettes budgétaires annuelles sur la base des projections réalisées et des estimations faites par les services chargés de leur recouvrement

de recueillir l’ensemble des propositions à insérer dans les projets de loi de finances, d’en vérifier la cohérence et de mettre en forme les projets de loi de finances et les documents budgétaires d’accompagnement

de centraliser, de consolider et d’analyser les informations qu’il reçoit mensuellement des autres structures du ministère sur l’exécution du budget

d’analyser les écarts éventuels entre les prévisions budgétaires et les réalisations des recettes et des dépenses

de préparer le plan de trésorerie de l’État en relation avec les services concernés du ministère, d’en suivre l’exécution et de notifier, aux ordonnateurs et administrateurs de crédits, les mesures de régulation des dépenses prises, en cours d’exercice

d’arrêter, en liaison avec la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique, le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice ainsi que le montant et l’affectation des résultats

de préparer le projet de loi de règlement et un rapport annuel d’exécution du budget en relation avec les structures des ministères et les institutions concernées par l’exécution de la loi de finances. B. DE LA DIRECTION DES FINANCES

la Sous Direction des Engagements chargée de l’émission et de l’enregistrement des engagements de dépenses, à l’exception des dépenses de personnel

la Sous Direction des Mandatements chargée de l’émission des mandats de paiement, à l’exception des dépenses relatives à la paie du personnel et à la dette, et de la tenue de la comptabilité administrative des dépenses de l’État

La Sous Direction de la Solde chargée de la validation et de l’ordonnancement et de l’enregistrement de la paie de l’ensemble des agents de l’État. La Direction des Finances comprend, en outre, un Bureau des Recettes chargé de l’établissement des ordres de recettes émises par les administrateurs de crédits et des régies des recettes.

un service chargé de la gestion des crédits des paieries des ambassades et des districts

un service chargé des engagements des dépenses de matériel des ministères.

un service chargé du contrôle et de la validation des propositions de mandatement des dépenses

un service chargé de la tenue de la comptabilité administrative des dépenses.

d’établir les bordereaux de mandats de paiement et de tenir la comptabilité des mandatements

de recueillir les états mensuels d’exécution des dépenses relatives à la dette et à la solde

d’établir les situations mensuelles et annuelles d’exécution des dépenses de l’État et de les transmettre aux services intéressés du ministère

d’effectuer tous travaux de rapprochement et de concordance entre les crédits autorisés et les dépenses engagées, ordonnancées et payées.

le Service de contrôle et de validation des dépenses de personnel composé de deux Bureaux : * le Bureau du Contrôle des effectifs * le Bureau de Gestion des données administratives. * le Service du traitement de la Solde. * Le Bureau chargé de la Solde et de l’Administration * Le Bureau chargé de la Solde des ministères sociaux (Education, Santé) * Le Bureau de la Solde des militaires et de la FNP.

de tenir et de mettre à jour le fichier des agents de l’État en parallèle avec le ministère chargé de la fonction publique

d’assurer le suivi des effectifs et de veiller, en particulier, au respect des effectifs budgétaires autorisés

de centraliser, de vérifier la régularité et de valider tout acte d’engagement de dépenses de personnel

d’élaborer tout état statistique et de synthèse relatif à la situation des personnels de l’État et d’en faire communication aux ministère intéressés.

de collecter les informations dûment validées relatives au traitement de la solde

de procéder à la liquidation et à l’ordonnancement de la solde sur une série particulière de bordereaux émis selon une suite annuelle continue

d’assurer les relations avec les organismes sociaux et, en particulier, de calculer, de liquider et de mandater les cotisations sociales

de préparer les dossiers de pensions, rentes et allocations viagères, de liquider et d’ordonnancer les droits y afférents

de constater les titres de recettes et ordres de reversements relatifs à la solde.

un service d’étude de la population et statistiques démographiques et sociales, – un service statistiques et études économiques et de la comptabilité nationale, – un service enquêtes et opérations de terrain, – un service administratif et financier

un service diffusion et documentation. Chaque service est placé sous l’autorité d’un chef de service, agent du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification nommé par arrêté simple sur proposition du ministre chargé des finances.

l’étude et le suivi des caractéristiques démographiques et sociales de la population

le suivi et la coordination des programmes nationaux de population/développement

le suivi et l’application au niveau national des programmes internationaux de population et du développement social

la mise au point des programmes d’enquêtes dans le domaine de population et du développement social

la planification des opérations du recensement de la population et de l’habitat

la compilation et l’analyse des statistiques socio démographiques

l’entretien d’une batterie d’indicateurs démographiques et sociaux au niveau national. Ce service comprend

le bureau Étude de la population – le bureau des Statistiques démographiques et sociales.

l’élaboration des comptes de la nation et la centralisation des données nécessaires à cette tâche

l’élaboration, la centralisation et la compilation des statistiques courantes et des statistiques économiques (commerce extérieur, prix, activités des entreprises, etc.)

l’élaboration des études économiques, – la mise au point des programmes d’enquêtes et recensements économiques ou socio-économiques

la production de l’annuaire statistique annuel présentant le profil statistique de la nation

la formation des agents de l’État en analyse statistique. Ce service comprend

le Bureau de la Comptabilité nationale – le Bureau des Statistiques et études économiques – le Bureau de la Formation.

le Bureau des enquêtes

le Bureau de la cartographie.

le Bureau Publication et diffusion, – le Bureau Documentation et archivage.

Diligenter et superviser des études sur les besoins de financement extérieur du Pays et le choix des sources de financement

Examiner et coordonner les requêtes de financement des ministères techniques

Participer aux discussions exploratoires, aux prises de contact avec les bailleurs de fonds

Analyser les projets de convention de financement

Participer aux missions d’identification, d’évaluation et de négociation des projets de développement

Veiller aux conditions d’entrée en vigueur des projets et à leur démarrage effectif

Participer à la préparation et la tenue des tables rondes sectorielles

Prendre part à l’élaboration de la stratégie de développement sectoriel, de la politique d’orientation économique et sociale décennale

Préparer et d’étudier les conventions de financement et leur conformité avec les dispositions légales et constitutionnelles du pays

Suivre les formalités juridiques d’entrée en vigueur des projets de convention

Participer à toutes études ou travaux de réflexion portant sur les réformes juridiques et institutionnelles tendant à créer un environnement légal et juridique favorable au financement extérieur.

Coordonner la gestion de la dette (existante et future) – Mise en place d’un circuit de l’information de la dette

Superviser le calcul et la tenue des échéanciers de remboursement

Veiller au mandatement à temps des ordres de remboursement et leur paiement à terme échu

Comptabiliser les ordres de paiement effectués et assurer la conservation des pièces justificatives

Préparer les négociations de rééchelonnement dans le cadre du Club de Paris ou avec les institutions multilatérales

Veiller à la centralisation et la mise à jour régulière du classement des conventions (prêts, dons)

Réaliser les analyses et simulations sur la gestion de la dette (analyse des ratios, simulations sur les changements de paramètres, rapport annuel sur l’endettement…..)

Information des responsables sur l’évolution probable de l’endettement du pays (projections)

Recenser et archiver les conventions de prêt et de dons (bi/multilatéral)

Assurer la tenue et la mise à jour des échéanciers par catégories de prêt (dette publique, dette avalisée)

Effectuer mensuellement (à chaque échéance) le pointage avec le Trésor sur les échéances remboursées et les arriérés d’échéances

Préparer un échéancier prévisionnel

Analyser et traduire, le cas échéant, les conventions.

Assurer le suivi financier et physique des projets sur prêts et dons

Collecter les données sur les décaissements des projets financés par les agences du système des Nations Unies (dons)

Viser et enregistrer les demandes de Réapprovisionnement (DRF) des projets accompagnées des états détaillés des dépenses

Assurer le suivi comptable des aides hors projet (budgétaire, balance des paiements, assistance technique)

Viser et contrôler les ordres de paiement présentés par les bureaux d’exécution de projets

Assurer le suivi des engagements et des décaissements sur les fonds de contrepartie de l’État

Participer aux missions de supervision et de revue à mi-parcours des projets

Participer aux réunions avec les missions financières (FMI, AFD, BM, BAD, UE…)

Intégrer dans la comptabilité publique en tirages (recettes) et en décaissements (dépenses)

L’élaboration et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP).

tout document relatif à la liquidation des emprunts extérieurs de l’État

toute demande de tirages ou de décaissements de fonds sur financement extérieur

les mandats de paiement relatifs au remboursement des emprunts extérieurs, en capital et en intérêts

les titres de recettes correspondant aux versements de fonds extérieurs ainsi qu’au reversement des échéances par les bénéficiaires de la dette extérieure rétrocédée. DE LA DIRECTION DE L’ECONOMIE