Décret n° 05-361-1926 Application aux colonies de la procédure des référés en matière commerciale.

Art. 1, — La lot du 11 mars 1924, qui a compléé Particle 417 du Code de procédure civile, est rendue applicable aux colonies, pavs de protectorat et Lerriltoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf, d’une part, à l’Afrique équatoriale française, d’autre is au Cameroun, où elle a déjà élé promuiruée par décret du 29 mars 1926. Art. 2 — Sont déclarés également applicables en Afrique occidentale francaise, pour l’exécution de la loi 11 mars 1924 susvisée. les articles 417. 807 à 811 du Code de procédure civile. Art. 3. -— Le Ministre des colonies. le Garde des sceaux, Minisire la justice. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret.