Décret n° 07-361-1926 Application de la loi du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du code civil
n° 07-361-1926
Visas
Le Président de Ia R épublique française, Sur le rapport ds Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Vu les articles 6. 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854: Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1958: Vu la loi du 7 novembre 1922. qui a complété l’article 1384 du Code civil: Vu le décret du 8 mars 1926 rendant appblicable à l’Indochine la loi du 7 novembre 1922 susvisée.
Texte intégral
Art. 1 — Est rendue applicable aux colonies, pays de prolec lorat et lerriloires à imandal relevant du ministère des colonies. la loi du 7 novembre 1922, qu «a complete l’artie le 1384 du Code civil, à l’exception de l’Indoshine. où cette loi a déià été proroulmulgié en vertu du décret du 8 mars 1926. Art 2 — Le Ministre des colonies et le Ginrde des sceaux, Ministre de la justice, sont charcés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gaston DOUMERGUEPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Léon PERRIER
Le garde des secaurministre de la juticeLouis
BARIHOU
Métadonnées
Référence
n° 07-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 novembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUEPar le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies.Léon PERRIER,Le garde des secaurministre de la juticeLouis BARIHOU
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
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