Arrêté n° 37-361-1926 portant prélèvement sur la caisse de réserve.
n° 37-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. 1. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies: Considérant qu’il est nécessaire de faire un prélévement sur la caisse de réserve pour assurer les dépense s de lexercice 1927 en allendant la rentré normale des divers produits du budget: Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art 1 — Un prélèvement de quatre cent mille francs (400.000) sera opéré sur la Caisse de réserve au profit du budget local de le XerCIC e 1927, pour permettre d’assurer Les dépenses courantes en attendant la rentrée des divers produits du budget, Dès que la rentrée des contributions et laxes sera devenue normale, la somme prélevée sera réinmtégrée à la Caisse de réserve Art 2 — Le présent arrêté gcra enregistré, pubhé, communiqué partout où besoin sera. notifié au trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la colonie.
tellier
Métadonnées
Référence
n° 37-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
tellier
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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