Arrêté n° 38-361-1926 renouvelant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour 1927
n° 38-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. 1. de la Côle française des Soinalis el dépendances, officier de la “Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du is septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décrel du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte francaise des Somalis: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le récime financier des colonies: Vu l’arrêté du 25 novembre 1921 réglementant le régime de l’entrepot fictif et abrogeant toutes les disposilions antérieures: Sur la proposition du Chef du service des douanes: Le Conseil d’administration entendu.
Texte intégral
Art 1- L’entrepôt ficlif est accordé a compiler du EF Janvier 1927 pour les marchandises susceptibles de bénéficier de ce privilé 2e dans les condilions prévues à l’arrêté n° 473. du 27 octobre 19235, et n° 23. du 19 janvier 1926. aux maisons de commerce dont les noms suivent : esse, Papac nslante, A.-N. Kalos. Rhigas. Kevorkoff. The Arabian Trading Cie. Mami. Voskis et Cie Art 2 – Le chef du service des douanes est chargé de lappllication du présent arrêté. qui sera enregisiré, Communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
tellier
Métadonnées
Référence
n° 38-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
tellier
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat