Arrêté n° 35-361-1926 rendant provisoirement exécutoire le budget de 1927.
n° 35-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. 1. de la Côle francaise des Somais el dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arlicle 70 du décret.du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le projet du service local pour l’exercice 1927 arrêlé en recelles et en dépenses à la somme de 9.347.000 francs dans la séance du Conseil d’administration du 27 novembre 1926: Vu la nécessité d’assurer dès le 1er janvier recouvrement des contributions el taxes, ainsi que le pavement des dépenses afférentes à l’exercice 1927: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 novembre 1926,
Texte intégral
Art. 1 — Le projet de budget du service local pour lexerei ice 1927 est rendu provisoirement exéeuloire., tel qu’il a été arrêté, dans la séance du Conseil d’admimistration du 27 nove mbre 1926, en recettes et en dé penses. a la somme de 9 millions 347.000 francs. Art. 2. — Seront percus en 1927, les taxes, droits et contributions tels qu’ils sont institues par les arrétés en vigueur. Art.3 — Le present arrèlé sera enregistré et communiqué partout où besoin sera nolifié au trésorie-payeur et inséré au journal officiel de la colonie.
tellier
Métadonnées
Référence
n° 35-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
tellier
Voir tout le numéro
JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat