Arrêté n° 33-361-1926 confiant au chef des districts la perception des droits d’abalage.
n° 33-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. 1. de la Côle francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les arrêtés des 2 avril 1913 et 29 janvier 1917 relalifs à l’établissement et aux larifs des droits d’abhalage à Diibouts,
Texte intégral
Art, 1. — À compter du 1 janvier 1927, la per ceplion des droits d’abatage institués par les arré tés des 25 avril 1913 et 29 janvier 1917. seront effectués par les soins de l’administrateur chef des districts. Art. 2, — Les recelles seront versées journellement au Frésor par le chef des districts qui sera chargé : 1° De l’établissement des fiches de versement: 2 la vérification quotidienne des carnets de tickets: 3 De l’établissement des états mensuels de versements pour Fémission de lordrede recette de régularisation: 4 De la délivrance des carnets et de la surveillance de Fapprovisionnement, Art 3 — Les 149 carnets de tickets actuellement détenus par le service des douanes seront remis par ce dernier à l’administrateur. chef des districts. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera, et inséré au journal officiel de la colonie.
tellier
Métadonnées
Référence
n° 33-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
tellier
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat