Arrêté n° 24-361-1926 autorisant un prélèvement sur la Caisse de réserve pour achat de Bons de lat défense nationale.
n° 24-361-1926
Visas
Le Gouverneur par intérim de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18414 rendue applicable à la colonie par décret du 18 iuin 1884: Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 261: Vu l’arrêté du 27 février 1923 réglementant la comptabilité de la Caisse Ge réserve de la colonie. ainsi que les opérations qui y rattachent tant au Trésor qu’au bureau des finances: Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1. -— La somme de 980.000 franes sera prélevée sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve pour achat de: 1° 493.750 francs de bons de la Défense Nationale (5 np. 100). à 3 mois, non renouvelables: 20 486.250 francs de bons de la Défense Nalonale (6 fr. 50 p. 100), à six mois, non renouvelables. Les revenus. & élevant à some de 20. 000 francs. seront vers aux recelles du service idcat fchavitre À article 9 revenus de la colonie). Art, 2. — Le trésorrer-payeur. le chef du bureau des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du vrésent arrâlé. qui sera enregistre, communiqué at publié nartout où besoin sera.
tellier
Métadonnées
Référence
n° 24-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
tellier
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat