Arrêté n° 22-360-1926 portant concession définitive en toute propriété, au sieur Salim Abdullah Muali, du lot de terrain sis au plateau de Djibouti.

n° 22-360-1926

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 20 juillet 1924 déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vula demande de concession définitive formulée par le sieur Salim Abdullah Muati Vu le procès-verbal du 18 novembre 1926 de la commission de la propriété foncière: Considérant que le concessionnaire provisoire a satisfait aux obligations du régime foncier: Sur la proposition concertée du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines
Le Conseild’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession définitive en toute propriété : au sieur Salim Abdullah Muati du lot de terrain sis an plateau de Djibouti et immatriculé sous le n° 71 du Livre foncier de la Côte française des Somalis.

Art. 2

Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement seront remplies aux frais du concessionnaire dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa notification.

Art. 4

— Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

TILLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-360-1926-