Arrêté n° 21-360-1926 portant attribution de secours éventuels accordés sur le budget local de la Côte française des Somalis.

n° 21-360-1926

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule règlement du 91 décembre 1896 sur le service des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux des colonies, modifié par arrêté du 5 mars 1918
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté ministériel du 21 avril 1919 reatif à l’attribution de secours sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux, notamment en son arlicle 6
Vule décret du 2 mars 1910 et les textes subséquents

Texte intégral

Art. 1er

— Lorsqu’un fonctionnaire ou agent au service e de la colonie vient à dé-céder, il est accordé à sa veuve, à ses descendants ou ascendants, et sur leur demande à titre de secours éventuels, une allocation égale à trois mois de solde présence du défunt , augmentée, sil s agit d’un fonctionnaire européen, du supplément colonial. La demande devra être adressée dans délai maximum d’un an à compter de la date du décès du fonctionnaire, à peine de déchéance du droit à cette allocation. La dépense sera imputée au chapitre qui supporte la solde du de cujus.

Art. 2

— Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

TILLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-360-1926-