Arrêté n° 17-360-1926 étendant au personnel des cadres locaux de la côte française e des Somalis les dispositions du décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’indemnités aux fonctionnaires de cerains cadres coloniaux.
n° 17-360-1926
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 11 septembre 1920 supprimant en certains cas l’autorisation préalable du Département
- Vule décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’inderanités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux
- Le Conseild’administration entendu,
Texte intégral
— Les s dispositions du décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’indemaités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux sont étendues au personnel du cadres locaux de la Côte francaise des Somalis.
— Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TILLIER.
Métadonnées
Référence
n° 17-360-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 novembre 1926
Numéro JO
n° 360 du 30/11/1926
Date du numéro
30 novembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TILLIER.
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JO N° n° 360 du 30/11/1926
30 novembre 1926
Du même ministère
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