Décret n° 6-360-1927 Coefficient à appliquer aux taxes des télégrammes et radiogrammes aux colonies.

Le Président de la République française, Vu la loi du 21 juillet 1909 portant approbation du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le 11 juin 1909; Vu la loi du 30 mars 1921 portant approbation des conventions et arrangements de l’Union postale universelle, signée à Madrid, le 30 novembre 1920; Vu la loi du 23 juillet 1921 portant application aux taxes télégraphiques internationales des dispositions des paragraphes 1er et 3 de l’article 12 de la Convention postale universelle, signée à Madrid, le 30 novembre 1920; Vu le décret du 4 août 1921 ayant pour objet de fixer à 1,8, par rapport à la valeur de la monnaie autorisée à circuler en France, l’équivalent du France, qui sert à établir les taxes télégraphiques internationales; Vu le décret du 12 avril 1922 fixant à 2 l’équivalent du franc-or servant à établir les taxes télégraphiques internationales; Vu le décret du 29 décembre 1925, permettant d’élever à la limite 6 l’équivalent du franc-or avec les pays étrangers et les colonies françaises, sauf pour certaines voies où le taux est réduit aux deux tiers de l’équivalent normal; Sur la proposition du Ministre des colonies, du Ministre du commerce el de l’industrie et du Président du Conseil, Ministre des finances,