Décret n° 4-360-1926 Modification de l’article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Art. 1er. — Le paragraphe 1er de l’article 252 du décret du 30 décembre 1912 est modifié qu’il suit, à compter du 1er janvier 1927 : « Les recettes à effectuer hors des colonies auxquelles elles appartiennent sont réalises par les comptables du Trésor qui en tiennent Gone au trésorier-payeur de la colonie créancier au moyen d’un récépissé ou d’un mandat sur le Trésor, qui est envoyé par l’intermédiaire du Ministre des finances, si le recouvrement est effectue en France, et l’intermédiaire du gouverneur, si ce recouvrement est effectué dans une autre colonie. Art. 2. — Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous le mandat français. Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Président du Conseil, Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.