Arrêté n° 22-360-1926 portant concession définitive en toute propriété, au sieur Salim Abdullah Muali, du lot de terrain sis au plateau de Djibouti.

n° 22-360-1926

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 20 juillet 1924 déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu la demande de concession définitive formulée par le sieur Salim Abdullah Muati Vu le procès-verbal du 18 novembre 1926 de la commission de la propriété foncière: Considérant que le concessionnaire provisoire a satisfait aux obligations du régime foncier: Sur la proposition concertée du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive en toute propriété : au sieur Salim Abdullah Muati du lot de terrain sis an plateau de Djibouti et immatriculé sous le n° 71 du Livre foncier de la Côte française des Somalis. Art. 2.— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement seront remplies aux frais du concessionnaire dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa notification. Art. 4. — Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

TILLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-360-1926-