Arrêté n° 21-360-1926 portant attribution de secours éventuels accordés sur le budget local de la Côte française des Somalis.

n° 21-360-1926

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le règlement du 91 décembre 1896 sur le service des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux des colonies, modifié par arrêté du 5 mars 1918 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 1919 reatif à l’attribution de secours sur le budget colonial et les budgets généraux ou locaux, notamment en son arlicle 6 ; Vu le décret du 2 mars 1910 et les textes subséquents ; Vu l’arrêté du 15 mars 1921 fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel européen des divers cadres locaux ; Vu l’arrêté du 5 mars 1920 fixant sur de nouvelles bases la hiérarchie et traitement du personnel indigène de la côte des Somalis ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Lorsqu’un fonctionnaire ou agent au service e de la colonie vient à dé-céder, il est accordé à sa veuve, à ses descendants ou ascendants, et sur leur demande à titre de secours éventuels, une allocation égale à trois mois de solde présence du défunt , augmentée, sil s agit d’un fonctionnaire européen, du supplément colonial. La demande devra être adressée dans délai maximum d’un an à compter de la date du décès du fonctionnaire, à peine de déchéance du droit à cette allocation. La dépense sera imputée au chapitre qui supporte la solde du de cujus. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

TILLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-360-1926-