Arrêté n° 10-360-1926 rapport celui du 27 novembre 192 relatif au retrait d’ une concession accordée à M. La Fay.

n° 10-360-1926

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 6 octobre 1922 accordant M. La Fay, industriel à Djibouti, la concession d’ un terrain rural sis à Boulaos
Vul’arrêté du 27 novembre 1922 rapportant celui du 6 octobre 1922
Vule pourvoi en Conseil d’Etat présente par M. La Fay, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 novembre précité
Vud’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 1926, annulant l’arrête du 27 novembre 1922

Texte intégral

Art. 1er

— L’arrêté du 27 novembre 1922 précité est raapporté ; en conséquence, l’arrête du 6 octobre 1922 produira tous ses effets.

Art. 2

— Le présent arrêté, qui sera notifié à M. La Fay, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie. TILLIER.

TILLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-10-360-1926-