Arrêté n° 17-360-1926 étendant au personnel des cadres locaux de la côte française e des Somalis les dispositions du décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’indemnités aux fonctionnaires de cerains cadres coloniaux.
n° 17-360-1926
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 11 septembre 1920 supprimant en certains cas l’autorisation préalable du Département; Vu le décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’inderanités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux ; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Les s dispositions du décret du 19 septembre 1926 portant attribution d’indemaités aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux sont étendues au personnel du cadres locaux de la Côte francaise des Somalis. Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TILLIER.
Métadonnées
Référence
n° 17-360-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 novembre 1926
Numéro JO
n° 360 du 30/11/1926
Date du numéro
30 novembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TILLIER.
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JO N° n° 360 du 30/11/1926
30 novembre 1926
Du même ministère
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