Décision n° 34-360-1926 Licenciements.
n° 34-360-1926
Texte intégral
le gardien de phare Bourhane Mohamed Tourrou, licencié de son emploi, après vingt ans de services par décision du 18 octobre 1926, aura droit à une indemnité de licenciement égale à deux mois de solde et indemnités. Il lui sera alloué, en outre, à complet au 1er octobre 1926, un secours annuel de 600 franes payable trimestre.
Métadonnées
Référence
n° 34-360-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 novembre 1926
Numéro JO
n° 360 du 30/11/1926
Date du numéro
30 novembre 1926
Mesure
Générale
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JO N° n° 360 du 30/11/1926
30 novembre 1926
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