Décret n° 2004-0027/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du Port de Pêche de Djibouti.
n° 2004-0027/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi n°5/AN/2ème L du 28 octobre 1992 portant approbation d’un prêt de la Banque Africaine de Développement pour la construction d’ un port de pêche à Djibouti ;
- VULa Loi n°130/AN/97/3ème L du15 février 1997 portant modalités de privatisation, de participation d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public;
- VULa Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, de Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
Est autorisée l’exploitation du port de pêche de Djibouti par concession de ce service public à la SAZF « Djibouti Maritime Management and Investment Company ».
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est autorisé à signer avec la société désigné à l’article 1er le contrat de mise en concession.
La concession doit s’exécuter conformément au contrat de concession cité à l’article précédent et au cahier des charges qui lui est annexé.
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne exécution de ce contrat.
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0027/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
25 février 2004
Numéro JO
n° 4 du 29/02/2004
Date du numéro
29 février 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 29/02/2004
29 février 2004
Du même ministère
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