Loi n° 41/AN/04/5ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Monétaire Arabe (FMA).
n° 41/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2001-0156/PREdu 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministres;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 367 500 Dinars Arabes (trois cent soixante sept mille cinq cent Dinars Arabes) correspondant à 274 300 000 (deux cent soixante quatorze millions trois cent mille Francs Djibouti) entre la République de Djibouti et le Fonds Monétaire Arabe (FMA).
Le produit de ce Prêt va appuyer la balance des paiements.
La période d’amortissement est de 7 ans avec une période de grâce de 3.5 années, avec une commission de service de 0.35% et une commission d’engagement de 0.25%. Le taux d’intérêt est concessionnel et variable.
La présente Loi sera enregistrée et publiée Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 41/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 janvier 2004
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2004
Date du numéro
31 janvier 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2004
31 janvier 2004
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