Décret n° 2004-0010/PR/MEFPP relatif à la rémunération des Commissaires aux Comptes délégués des Établissements Publics à caractère administratif et des entreprises d’État.
n° 2004-0010/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
- VULe Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
La rémunération des Commissaires aux Comptes délégués des établissements publics à caractère administratif et des entreprises d’État telle que prévue par le décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif fera l’objet d’un mandatement et d’un paiement sur le Budget de l’État à titre d’avance.
Les établissements publics à caractère administratif et les entreprises d’État se libéreront des sommes avancées auprès du Trésorier Payeur National chargé du recouvrement, après l’émission à leur encontre d’un titre de recette au profit du Budget de l’État.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0010/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
14 janvier 2004
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2004
Date du numéro
15 janvier 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2004
15 janvier 2004
Du même ministère
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