Décision n° 09-353-1926 nommant une commission chargée de l’incinéralion des correspondances postales tombées en rebut
n° 09-353-1926
Visas
Le Gouvertneur de la cote francaise des somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur: Vu l’ordonnan:e organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arreté du 1 octobre 1514 réglant le mode de promulg ralion et de publicalion des lois, décrets el arrêtés et les ce vrditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêté deviennent exéculoires: Vu l’arrete du 27 septembre 1900 instituant une commision chargée de la destruction des correspendances postales tombée en rebut
Texte intégral
Art 1 — Une Commission, composée M. C hef du Service les P.T.T Baixas, chaf de section et Gnanadicom, commis des P. T. T.. se réunira et fera Procéder A incinéralion des Corresspondances postales tombées en rebut. Art 2 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoim sera et insérée au Journal officiel de la colonre.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 09-353-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1926
Numéro JO
n° 353 du 30/04/1926
Date du numéro
30 avril 1926
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 353 du 30/04/1926
30 avril 1926
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