Décret n° n°51 Décret portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la côte française des Somalis, exercice 1925
n°51
Visas
Le Président de la République francaise
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 5 janvier 195 portant approbalion du budget local de Ia Côte francaise des Somalis, pour lexercice 1925
- Surle rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art, 1. — Est approuvé l’arrêté du Gouverneur de la Côle francaise des Somalis, en date du 31 décembre 1925, portant ouverlure de crédits supplémentaires au budget local pour l’exercice 1925, s’élevant à 40.000 francs el se réparlissant comme suit :
chapitre 6. service financier (personnel) 30.000 chapitre .10 service d’interet social (personnel) 10.000 total 40.000
— La somme de 40.000 francs sera prelevée sur la plusvalue des recelles réalisées sur les prévisions budgétaires de l’exercice 1925.
Le Minisire des colonies est chargé de l’exécution du presen décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonialeleon perrier.
Métadonnées
Référence
n°51
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mars 1926
Numéro JO
n° 352 du 31/03/1926
Date du numéro
31 mars 1926
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonialeleon perrier.
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JO N° n° 352 du 31/03/1926
31 mars 1926
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