Arrêté n° 12-353-1926 portant remise gracieuse à M. La Fay de la cote d’imposition de sa voiture
n° 12-353-1926
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise d Somalis et dépendances, c hevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue apolicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Sur la proposition de l’administrateur dés colonies, chef des districts, président de la commission des patentes: Le Conseil d’adininistration entendu.
Texte intégral
Art, 1 — Il est fait remise gracicuse à M. La Fay de la totalité de la côte pour laquelle sa voiture à chevalier a été imposée au rôle des véhicules de l’année 1925. Art. 2, —_ Le présent arrêté sera notifié au trésorier-paveur, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 12-353-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1926
Numéro JO
n° 353 du 30/04/1926
Date du numéro
30 avril 1926
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 353 du 30/04/1926
30 avril 1926
Du même ministère
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