Décret n° n°51 Décret portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la côte française des Somalis, exercice 1925
n°51
Visas
Le Président de la République francaise; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 5 janvier 195 portant approbalion du budget local de Ia Côte francaise des Somalis, pour lexercice 1925; Sur le rapport du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art, 1. — Est approuvé l’arrêté du Gouverneur de la Côle francaise des Somalis, en date du 31 décembre 1925, portant ouverlure de crédits supplémentaires au budget local pour l’exercice 1925, s’élevant à 40.000 francs el se réparlissant comme suit : chapitre 6. service financier (personnel) 30.000 chapitre .10 service d’interet social (personnel) 10.000 total 40.000 Art. 2. — La somme de 40.000 francs sera prelevée sur la plusvalue des recelles réalisées sur les prévisions budgétaires de l’exercice 1925. Art 3 — Le Minisire des colonies est chargé de l’exécution du presen décret.
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonialeleon perrier.
Métadonnées
Référence
n°51
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mars 1926
Numéro JO
n° 352 du 31/03/1926
Date du numéro
31 mars 1926
Mesure
Générale
Signé par
gaston doumerguepar le president de la republiquele ministre des colonialeleon perrier.
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JO N° n° 352 du 31/03/1926
31 mars 1926
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