ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°47 Arrêté fixant le taux de la ma majoration à faire subir au prix d’achat des marchandises provenant de la métropole,

n°47

Visas

Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 6 mai 1922 portant règlement sur la comptabililé-matière des services locaux de la colonie
Considérantqu’il y a lieu de fixer la valeur des marchandises entrant en magasin avec a majoration occasionnée par les frais de transport,

Texte intégral

Art, 1, = Le matériel, les fournitures où imarchandises provenant de la métropole seront pris chargee par les comptables gestionnaires au service local cal à leur prix d’achat majoré de 20 p.100. Art, 2. — Les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1922 (Instruchion, tre II) fixant A 69 D: 100 la majoration à laire subir AUX cessions consenties aux particuliers sont maintenues.

Art. 3

Le présent arrêté, qui aura son eflet à compter du 12 février 1926, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n47-arrete-f