Décret n° 9-350-1926 Avances aux services régis par économie pour le compte de l’Etat.
n° 9-350-1926
Visas
Le Président de la République francaise, Vu l’article 16 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’article 1 du décret du 20 décembre 1920 portant augmentation du chiffre des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie dans les colonies: Vu le décret du 19 septembre 1924 élevant à 256.600 francs le maximum des avances à consentir aux corps de troupe stationnés outre-mer: Vu le décrel du 13 août 1925 portant augmentation du chiffre des avances à consentir aux régisseurs des caisses d’avances et aux agents spéciaux dans les colonies: Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances.
Texte intégral
Art. 1 er. Les maxima des avances aux agents spéciaux des services régis par économie fixés par l’article 16 du décret du 5 décembre 1912 à 20.00) francs et à 33.200 fr., selon que les services s’exéeutent à la résidence d’un comptable du Trésor où hors de celle résidence et élevés à 40.000 francs et à 60.000 francs, par le décret du 30 décembre 1920 sont portés respectivement à 100.000 francs el à 200.000 francs.
Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Ministre des finances,LOUCHEUR.
Métadonnées
Référence
n° 9-350-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 décembre 1926
Numéro JO
n° 350 du 31/01/1926
Date du numéro
31 janvier 1926
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.Le Ministre des finances,LOUCHEUR.
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JO N° n° 350 du 31/01/1926
31 janvier 1926
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