Décision n° 45-351-1926 Punition
n° 45-351-1926
Texte intégral
un retard dans l’avancement une durée de dix-huit mois est infligé au commis principal de 1 classe du cadre iocal des douanes, Golomban: Horace, pour faute grave commise dans le service.
Métadonnées
Référence
n° 45-351-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 février 1926
Numéro JO
n° 351 du 01/02/1926
Date du numéro
1 février 1926
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 351 du 01/02/1926
1 février 1926
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