Arrêté n° 27-350-1926 portant modifications à l’arrêté du 14 septembre 1921.

n° 27-350-1926

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 14 septembre 1921 sur les licences et tous les textes antérieurs
Vul’arrêté du 31 août 1925 qui confie au résorier-payeur le recouvrement de tous les impôts et taxes anciennement perçus par le service des douanes et contributions
Le Conseild’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er

Les deux derniers alinéas de l’article 3 de l’arrêté du 14 septembre 1921 sont modifiés ainsi qu’il suit : La licence est exigible par trimestre et d’avance en vertu de rôles dressés par le chef des districts. En cas de non-payement, le recouvrement en sera poursuivi comme en matière de contributions indirectes.

Art. 2

Le premier alinéa de l’arlicle 8 du même arrèté est modifié ainsi qu’il suit: Lorsque l’autorisation prévue à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 1914 aura été accordée, avis en sera donné au chef des disiricts qui délivrera la licence et inscrira le titulaire au rôle des palentes.

Art. 3

— Le présent arrêté serx enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPon-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-27-350-1926-