Instruction n° 7-350-1926 Instruction relative aux conditions d’attribution de l’acompte de 150 fr. prévu par le décret du 15 décembre 1925.

A MM. les Ministres et Sous-Secrélaires d’Elat. Le Journal officiel du 17 décembre 1995 publie un décret allouant un nouvel acomple de 150 francs au personnel civil et militaire de l’Elat appelé à bénéficier de la réforme générale des traitements et soldes. Les condilions d’attribution, d’ordonnancement et de payement de cet acompte restent les mêmes que celles qui avaient été fixées pour les précédents acomples accordés au litre de l’année 1935, Vous voudrez bien, dès lors vous reporter aux instructious qui vous ont été adressées à ce suiet. Le montant du nouvel acompte s’élève à 150 francs; il devra étre mis en payement à partir du jeudi 24 décembre courant. Toutes disposilions utiles doivent être prises pour que ce payement ne subisse aucun retard. Cette somme de 150 francs est acquise aux intéressés au prorata des services qu’ils ont et fectivement accomplis du 16 novembre au 20 décembre 1925. En ce qui concerne les agents qui, par suite d’interruption ou de cessation de service an cours de celle période, ne peuvent prétendre qu’à un acomn’e partiel, le décompte devra êlre opéré, pour les agents à traitements mensuels sur fa base de trente-cinaq jours (quinze jours pour novembre ef vingt jours pour décembre) et, pour reux pavés par jour ouvrable, sur la base de trente jours. Quant aux agents pour lesauels la durée réglementaire du service est inférieure à la durée normale le montant de l’acomnte susceplible de leur être atfribné Sora réduit proportionnellement à la durée effective de leur service. Enfin, pour les raisons déjà exposées dans la lettre circulaire du 1er octobre, ïl conviendra de ne payer ce nouvel acomple de 150 francs qu’aux agents dont le relèvement net d’émoluments atteint au moins 950 francs. Je vous prie de vous réterer à cet égard aux explicalions contenues dans la lettre circulaire susvisée,