Arrêté n° 29-350-1926 attribuant au chef des districts les attributions dévolues au chej du service des douanes et contributions par les articles 23 ot 32 de l’arrêté du 17 décembre 1920.
n° 29-350-1926
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 17 déceinbre 1920 sur les patentes et tous les textes antérieurs: Vu l’arrêté du 3L août 1925 qui confie au trésorier-payeur le recouvrement de tous les impôts anciennement perçus par le service des douanes et contributions: Le Conseil d’administration entendu.
Texte intégral
Art. 1er, — Les altributions dévolues au chef du service des douanes et contributions par les articles 23 et 32 de l’arrêté susvisé du 17 décembre 1920 seront remplies par le chef des districts. Art.2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPon-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 29-350-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 janvier 1926
Numéro JO
n° 350 du 31/01/1926
Date du numéro
31 janvier 1926
Mesure
Générale
Signé par
CHAPon-BAISSAC.
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JO N° n° 350 du 31/01/1926
31 janvier 1926
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat