Arrêté n° 28-350-1926 modifiant les articles 8. 9, 12 de l’arrêté du 2 septembre 1921.

Art. 1 Les articles 8, 9, 12 de l’arrêté susvisé du 2 septembre 1921 sont modifiés ainsi qu’il suit «Art. 8 (nouveau). — Le rôle de la contribution foncière prévu aux articles 1er et 4 est élabli chaque année au mois de janvier par le chef des distriets. IL est soumis, avant son homologation, à la commission de la Propriété foncière, arrèté définilivement et rendu exécutoire par le gouverneur en Conseil d’administration, » taxe foncière prévu aux articles 2 et 3 sera établi par les soins du chef des districts dans le courant du mois de janvier et soumis à l’approbation du gouverneur en Conseil d’administration. « Art. 12 (nouveau). — Les rôles seront publiés par voie d’affiche notifiée au trésorier-paveur. pris en charge et recouvrés par le comptable, Art. 2. — Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.