Arrêté n° 26-350-1926 portant augmentation de la taxe à percevoir sur les certificats sanilaires accompagnant les colis postaux.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 15 déceinbre 1904 frappant d’un droit de 10 francs les cerlificats délivrés sur la demande des commerçants pour accompagner certaines marchandises; Vu l’arrêté du 30 décembre 1905 frappent d’un droit de 1 franc les eerlificals sanitaires destinés à accompagner les colis postaux: Vu l’arrêté du 7 août 1919 relalif à la perception par le service de santé du droit fixé appliqué aux certificats sanitaires: Vu la lettre ministérielle n° 2219 S/2 du 26 imai 1925: Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 19 janvier 1926: Sous réserve de l’approbation ministérielle,