Arrêté n° 22-350-1926 portant modification de l’article II de l’arrêté du 21 avril 1929, au sujet des permissions des gardes.

Art. 1er, — L’article 11 de l’arrêté du 21 avril 1922 précité, relatif à l’octroi des permissions aux gradés et gardes indigènes est modifié comme suit : Art. 11. Permissions. — a) Des permissions dont la durée lotale ne pourra excéder annuellement un mois seront accordées aux gradés el gardes indigènes: b) les permissions d’une durée inférieure à quinze jours ne donneront lieu à aucune retenue de solde ni d’indemnité de thalers; c) les permissions d’une durée supérieure à quinze jours seront accordées avec demi-solde sans indemnité de thalers pour la période qui excède ces quinze jours. » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.