Loi n° 29/AN/03/5ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP).
n° 29/AN/03/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt signé le 10 septembre 2002 entre la République de Djibouti et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP).
Ce Prêt d’un montant de 2 500 000 USD (Deux Millions Cinq Cent Mille Dollars Américains) correspondant à environ 442.500.000 FD est destiné à financer un programme de développement du système de santé de base et de contribuer à la politique de lutte contre le VIH/SIDA, le Paludisme et la Tuberculose menée par le Gouvernement ;
Ce Crédit comporte un taux d’intérêt annuel de 1,5% et une charge administrative annuelle de 1% du montant du Crédit décaissé. Ainsi qu’une période de grâce de 5 (Cinq) années.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 29/AN/03/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 novembre 2003
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2003
Date du numéro
30 novembre 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2003
30 novembre 2003
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