Loi n° 34/AN/03/5ème L portant création de la Société de Cimenterie d’Ali-Sabieh.
n° 34/AN/03/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat des Sociétés d’Economie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
Texte intégral
Il est créé à Djibouti une Société Anonyme d’État à Caractère Industriel et Commercial dénommée la Cimenterie d’Ali-Sabieh. Elle est rattachée au Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle est soumise au contrôle économique et financier de l’État. Le produit de la Société sera commercialisé sous l’appellation « CIMENT ARREY ».
La Cimenterie d’Ali-Sabieh a pour mission la production, la vente et l’exportation du ciment.
La Cimenterie d’Ali-Sabieh qui sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, aura la responsabilité d’assurer l’équilibre de ses produits et de ses charges. Les règles de fonctionnement feront l’objet d’un cahier des charges qui sera promulgué par Arrêté.
Le statut de cette Société sera fixé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 34/AN/03/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 novembre 2003
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2003
Date du numéro
30 novembre 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2003
30 novembre 2003
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