Loi n° 28/AN/03/5ème L Loi des Finances portant modification du budget de l’État pour l’exercice 2003.

Les dispositions de la présente Loi des Finances rectificatives complètent, modifient ou remplacent les dispositions de la Loi des Finances n°194/AN/03/4ème L portant budget de l’État pour l’exercice 2003.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au budget de l’État continuera d’être opéré pendant l’année 2003 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE – I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Le budget de l’État est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de quarante deux milliards quatre vingt-trois millions cinq cent trente-huit mille Francs Djibouti.

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : RECETTES · Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

Les charges détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi se répartissent comme suit : CHARGES · Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti. TITRE – II DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

L’alinéa 2 de l’article 21.34.01 du Code Général des Impôts est modifié comme suit : Art 21.34.01-2. La surtaxe sur les produits pétroliers est fixée comme suit : Le super-carburant…………49.50 FD/litres. Le gazoil………………………. 6 FD/litres. Le pétrole lampant……….. 0 FD/litres. L’alinéa 2 de l’article 21.39.01 du Code Général des Impôts est modifié comme suit : Art 21.39.01-2. La redevance sur les produits pétroliers est fixée comme suit : Le super-carburant………52,27 FD/litres. Le gasoil……………………26.25 FD/litres. Le pétrole lampant……… 0 FD/litres.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.