Décret n° 2003-0202/PRE portant réglementation des activités économiques des Zones Franches à Djibouti.

Le présent Décret a pour objet de régir et de réglementer les activités économiques dans les Zones Franches à Djibouti.

Sont désignés sous les vocables suivants : Gouvernement Le Gouvernement de la République de Djibouti, Municipalité La ville de Djibouti, Zone Franche Les Zones Franches à Djibouti existantes et à créer, Autorité L’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti, Les Administrateurs L’Autorité du Dubai Port International du DPI Biens Tous les produits, matériaux, machines et équipements de toute nature, Entreprises Les compagnies, sociétés autorisées à opérer dans la Zone Franche Opérateurs Les individus autorisés à opérer dans la Zone Franche Individuels Employés Les personnels djiboutiens et étrangers recrutés en Zone Franche Dans le cas où un changement de la situation juridique de l’une des autorités et/ou des intervenants économiques sus-nommés intervient, concourant à l’adoption d’une appellation nouvelle, cette dernière se substituera à l’ancienne, à moins que les répercussions d’un tel changement induisent une modification substantielle de l’une ou de toutes les dispositions du présent Décret.

Sous réserve des dispositions de l’article 13, la Zone Franche est ouverte à l’exploitation de biens de toute nature et de toute origine, indifféremment de la provenance nationale ou étrangère desdits biens.

Les biens importés ou fabriqués dans la Zone Franche sont exempts de tout assujettissement douanier. La Zone Franche est exonérée de droits et taxe inhérents à la législation nationale. Elle n’est pas soumise au contrôle habituel de la douane.

La Zone Franche est conçue pour abriter l’installation de toute structure et infrastructure industrielle. Il sera permis d’y établir des usines, des usines d’assemblage et tout autre projet industriel. La Zone Franche constitue également le cadre d’exercice et d’exécution d’activités commerciales et financières diversifiées. Il y sera mené toute activité de transport, d’assurance, d’emmagasinage et d’affaires d’expéditions.

Il est autorisé de placer des marchandises dans la Zone Franche en vue de leur usage ou consommation sans que ces marchandises fassent l’objet d’une quelconque imposition.

Tout bien transféré de la Zone Franche au territoire douanier de la République de Djibouti est soumis aux obligations et impositions du tarif douanier, au titre d’un bien ayant fait l’objet d’une première importation.

Les Entreprises, les opérateurs individuels, les employés locaux et étrangers sont exempts de toute taxation y compris l’impôt sur le revenu eu égard leurs activités à l’intérieur de la Zone Franche pour une période de cinquante années renouvelable par une résolution de l’Autorité. Le délai de la période d’exemption court à compter de la date du début des activités économiques, commerciales et salariales des concernés.

Aucune nationalisation ni mesure restrictive de la propriété privée ne peuvent entacher l’exercice des activités économiques dans la Zone Franche. Le droit de propriété tant des opérateurs individuels que des entreprises est garanti.

Le libre transfert de capital, de bénéfices ou de salaires, en toutes monnaies et en tout lieu extérieur à la Zone Franche est garanti et ne peut faire l’objet d’aucune restriction pour une période de cinquante années qui court à compter de la date du début des activités économiques, commerciales ou salariales. La prorogation de ce délai pour une période similaire fera l’objet d’une résolution prise par l’Autorité.

Les entreprises et opérateurs individuels jouissent, dans le cadre de leur activité économique en Zone Franche, de la liberté d’embauche et de recrutement des travailleurs, sous réserve toutefois, que ces derniers n’aient pas la nationalité de pays sous sanction en République de Djibouti.

Les activités économiques dans la Zone Franche ne sont pas assujetties aux pouvoirs, responsabilités et compétences de la municipalité. Elles échappent au régime commun et au champ de compétence de toute Loi et règlement conformément aux dispositions du présent Décret.

Il n’est pas exigé de garantie pour l’admission des marchandises dans une Zone Franche. L’admission des marchandises ne peut donc être refusée pour des raisons liées à leur régime ou à des restrictions ou prohibitions autres que celles fondées sur des considérations de moralité, d’ordre public, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur les considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologiste ou se rapportant à la protection des brevets, marque de fabrique et droit d’auteur ou de reproduction. En outre, sont interdites d’entrer en Zone Franche

L’installation d’unité de production autonome d’énergie électrique en Zone Franche est admise. Les administrateurs du DPI, en leur qualité de gestionnaire de la Zone Franche, peut fournir, aux locataires, des utilités comprenant l’électricité, l’eau, le gaz naturel et les télécommunications. Les conditions de fourniture desdits services dans la Zone Franche ainsi que l’adoption de la grille tarifaire feront l’objet d’une décision après concertation entre le Gouvernement, l’Autorité et les Administrateurs du DPI.

Au moment de la soumission de la demande du permis d’opérer en zone franche, les Entreprises doivent employés 30% au moins de personnel djiboutien. Au bout de 5 années d’activités en Zone Franche, les Entreprises répondront à l’exigence d’un taux de 70% de personnel djiboutien.

L’Autorité a la charge d’inspecter toutes les entreprises, sociétés, opérateurs individuels opérant en Zone Franche. Outre sa responsabilité première d’octroi du permis, l’Autorité a également la prérogative de mener toute opération de contrôle en Zone Franche en vue de vérifier la conformité des locataires de ladite Zone aux conditions d’hygiène, de sécurité, de santé mais aussi le respect des normes de construction. L’Autorité est habilitée à exercer tout pouvoir d’investigation et de vérification de la validité des conditions d’exécution des activités économiques en Zone Franche, par le contrôle en lieu, place et pièces de tout document. L’Autorité peut, pour toute violation constatée, soumettre les contrevenants au paiement d’amende.

Les ressortissants de nationalité djiboutienne et étrangère employés par une Entreprise de la Zone Franche seront assujettis à aucun impôt régi par l’administration fiscale. Les employeurs de la Zone Franche sont redevables, à l’égard des employés de nationalité djiboutienne, de cotisations sociales dues à l’OPS de la manière suivante

Le présent Décret annule et remplace toute disposition contraire.

Le présent Décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.